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Email promotionnel où les accroches « Plus qu’un en stock ! », « 14 personnes regardent ce produit » et une garantie précochée sont barrées, et un bouton de désinscription neutre, illustrant le Digital Fairness Act

Digital Fairness Act : ce qui change pour votre marketing

« Plus qu’une paire en stock ! », « 12 personnes regardent cet article », un lien de désinscription caché sous un « Non merci, je préfère payer plein pot » : ces petits ressorts, on les croise dans beaucoup de campagnes, y compris chez des enseignes très sérieuses. Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté le Digital Fairness Act, un projet de règlement qui veut les interdire noir sur blanc. Ce n’est pas encore la loi, mais le texte dit déjà clairement où l’Europe veut aller. Voici ce qui change concrètement pour vos emails, vos SMS, vos landing pages et vos partenariats.

À retenir
  • Le Digital Fairness Act est une proposition de règlement européen du 11 novembre 2026 : pas encore adopté, il s’appliquera 12 mois après son entrée en vigueur.
  • Il interdit en toutes circonstances les fausses alertes de rareté (« plus qu’un en stock »), les formulations qui culpabilisent celui qui se désinscrit et les options précochées.
  • Une marque devra s’assurer que ses influenceurs signalent la publicité, même s’ils sont payés en cadeaux ou en invitations.
  • La publicité ciblée par profilage sera interdite à tous les annonceurs envers les mineurs et à partir de données sensibles (santé, origine…).
  • Les règles de consentement de l’email et du SMS ne changent pas sur le fond.

Qu’est-ce que le Digital Fairness Act ?

C’est une proposition de règlement européen sur les pratiques commerciales loyales, en ligne comme hors ligne. Il remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, celle qui fonde aujourd’hui en France les règles sur les pratiques trompeuses et agressives du code de la consommation.

La différence tient en un mot : règlement. Une directive est transposée par chaque pays, avec ses variantes. Un règlement s’applique directement, dans les mêmes termes, partout dans l’Union.

Selon la Commission, le cadre de 2005 a été pensé avant l’économie de l’attention, l’influence, la personnalisation et les abonnements numériques. Le texte s’attaque donc aux dark patterns, au marketing d’influence, à la personnalisation déloyale, aux abonnements, et intègre les règles de prospection par email et SMS. Il traite aussi des monnaies virtuelles et des jeux vidéo, que nous laissons de côté ici.

Il ne s’adresse pas qu’aux géants du numérique. Il vise toute entreprise qui vend à des consommateurs : une concession, une franchise de restauration ou un institut de beauté sont dans le champ.

Quand s’appliquera-t-il, et avec quelles sanctions ?

Pas tout de suite. Le texte doit d’abord être discuté et voté par le Parlement européen et le Conseil, qui peuvent le modifier. Une fois publié, il s’appliquera 12 mois après son entrée en vigueur.

  1. 3 octobre 2024Publication du « Fitness check » de la Commission sur l’équité numérique, qui constate les lacunes du droit de la consommation en ligne.
  2. 19 décembre 2025Synthèse de la consultation publique : 3 341 réponses. Hors une campagne de réponses groupées, 72 % des participants soutiennent des règles contraignantes sur les dark patterns.
  3. 11 novembre 2026La Commission présente la proposition de règlement COM(2026) 1100, avec une révision du règlement sur la coopération entre autorités de protection des consommateurs.
  4. Date inconnueAdoption par le Parlement européen et le Conseil, publication au Journal officiel de l’UE, entrée en vigueur 20 jours plus tard, application 12 mois après.

Côté sanctions, le texte prévoit des amendes nationales pouvant atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les pays concernés, ou au moins 2 millions d’euros quand ce chiffre n’est pas connu. Pour les infractions de grande ampleur commises par des entreprises qui ne sont pas des PME, la Commission pourrait sanctionner elle-même, jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Alors pourquoi en parler maintenant ? Parce qu’une grande partie de ce que le texte interdit est déjà risqué aujourd’hui au titre des pratiques trompeuses. Le Digital Fairness Act ne crée pas une morale nouvelle. Il retire la zone grise.

Quelles accroches deviennent interdites ?

Toute interface conçue pour tromper ou manipuler le consommateur sera interdite, et une liste noire de dark patterns sera interdite en toutes circonstances, sans qu’il soit besoin de prouver un effet sur le client. Les exemples donnés par la Commission parlent directement aux équipes marketing :

  • la fausse rareté : « Plus qu’un en stock », « 5 autres clients s’intéressent à ce produit », quand ce n’est pas vrai ;
  • la culpabilisation : « Nous sommes tristes de vous voir partir », ou un bouton « Je n’aime pas les bonnes affaires » pour se désinscrire d’une liste de diffusion ;
  • les options par défaut à refuser : cases précochées, produits ajoutés automatiquement au panier.

Exemple avant / après : l’email de fin de soldes d’un magasin de sport (exemple fictif, pour illustrer).

✗ À éviter

Vite ! Plus que 2 paires en stock

14 personnes regardent ce modèle en ce moment. ☑ Ajouter l’extension de garantie (4,90 €)

Non merci, je préfère rater les bonnes affaires

✓ Loyal

Les soldes se terminent mardi à 20 h

Il reste 2 paires en 42 dans votre magasin de Rennes (stock mis à jour ce matin). ☐ Ajouter l’extension de garantie (4,90 €)

Se désinscrire

Notez la nuance : la rareté n’est pas interdite, le mensonge sur la rareté l’est. Un stock réel, une date de fin réelle, ça reste un excellent argument. C’est même le seul qui tienne dans la durée.

Sur le terrain, je vois surtout ces mécanismes arriver par les modèles : un bandeau « stock limité » ajouté une fois dans un gabarit d’email et jamais retiré, un compte à rebours qui repart à zéro à chaque ouverture, une page de désinscription « créative » validée il y a trois ans. Personne ne les a voulus trompeurs. Ils le sont devenus par habitude.

Que change-t-il pour vos partenariats avec des influenceurs ?

La marque devra vérifier que l’influenceur signale clairement la publicité, même quand il n’est pas payé en argent. C’est le point qui touche le plus les points de vente, qui travaillent souvent avec des créateurs locaux.

La mention devra être claire, visible dès le début du contenu et pendant toute sa durée. En France, la loi du 9 juin 2023 sur les influenceurs impose déjà une mention comme « Publicité » ou « Collaboration commerciale », et rend l’annonceur solidairement responsable des dommages causés aux tiers.

La nouveauté, c’est l’obligation de moyens côté marque. Le texte précise que la rémunération peut être un cadeau, une invitation ou tout avantage en nature. Le restaurant qui invite une créatrice culinaire à dîner, la concession qui prête un véhicule pour un week-end, l’institut qui offre un soin : tous font du marketing d’influence. Ils devront prévoir les règles dans le contrat ou, sans contrat, informer l’influenceur, vérifier la mention et demander une correction si elle manque.

Peut-on encore personnaliser ses campagnes ?

Oui, à deux exceptions près. Aujourd’hui, le Digital Services Act interdit déjà aux plateformes en ligne la publicité ciblée envers les mineurs et à partir de données sensibles. Le Digital Fairness Act étend ces deux interdictions à tous les annonceurs, sur leurs propres sites, applications et campagnes.

  • Pas de publicité ciblée par profilage d’un consommateur dont vous savez avec une certitude raisonnable qu’il est mineur.
  • Pas de publicité ciblée par profilage à partir de données sensibles au sens du RGPD : santé, origine, opinions, religion, orientation sexuelle, données biométriques…

Ces règles n’obligent pas à collecter davantage de données pour vérifier l’âge. Mais c’est une bonne raison de regarder vos segments : un champ « date de naissance » mal renseigné, une case « enfant » dans un programme de fidélité, un segment construit à partir d’une information de santé.

Pour les prix, la règle est voisine : pas de prix personnalisé par profilage au détriment d’un mineur ou d’un consommateur vulnérable. Une remise de fidélité ou une offre d’anniversaire ne sont pas visées. Un prix plus élevé calculé sur le profil de quelqu’un qu’on sait fragile, si.

Personnaliser n’est pas suspect en soi. Ce qui le devient, c’est de personnaliser contre l’intérêt de la personne.

Abonnements et essais gratuits : quelles obligations ?

Pour les contrats conclus en ligne, le texte impose des rappels avant échéance et un bouton de résiliation. Les salles de sport, les instituts qui vendent des forfaits ou les enseignes qui proposent un abonnement d’entretien sont directement concernés.

  • Essai gratuit : un rappel avant la fin de l’essai, avec la date, le prix et les conditions de résiliation. Sans rappel ou sans accord exprès du client, il n’est pas engagé sur la version payante.
  • Reconduction d’un contrat de 6 mois ou plus : un rappel envoyé entre un mois et 14 jours avant la date de reconduction.
  • Résiliation en ligne : une fonction visible, avec un libellé clair du type « résilier le contrat ici », puis une confirmation et un accusé de réception sous une semaine.
  • Service client : pendant le contrat, un accès à un interlocuteur humain sur demande, quand les autres moyens ne suffisent pas.

La France a pris de l’avance : depuis le 1er juin 2023, un contrat conclu en ligne doit déjà pouvoir être résilié en quelques clics. Les rappels, eux, seraient nouveaux.

Ces rappels, c’est souvent l’équipe marketing qui les envoie. Un rappel de reconduction déguisé en relance commerciale, avec trois offres et le prix en petit, passerait à côté de l’objectif.

Email et SMS : les règles de consentement changent-elles ?

Non, pas sur le fond. Le texte reprend les règles de la directive ePrivacy sur la prospection électronique et les intègre au droit de la consommation. Ce qui change, c’est surtout qui peut les faire respecter.

  • Email, SMS, MMS et appels automatisés à des fins de prospection exigent le consentement préalable du consommateur, au sens du RGPD.
  • L’exception demeure pour vos clients, sur des produits analogues, s’ils ont pu s’opposer à la collecte et peuvent le faire dans chaque message.
  • Chaque email de prospection doit indiquer une adresse valide pour demander l’arrêt des envois.

Autrement dit, si vos campagnes respectent déjà les règles françaises, rien à refaire. Mais un manquement au consentement deviendrait aussi une pratique commerciale déloyale. Un consentement arraché par une case précochée tomberait alors sous deux règles à la fois.

La checklist pour prendre de l’avance

  1. Passez en revue vos gabarits : bandeaux « stock limité », compteurs de visiteurs, comptes à rebours. Gardez ce qui repose sur une donnée réelle.
  2. Relisez vos parcours de désinscription : un lien simple, un libellé neutre, aucune formule qui culpabilise.
  3. Décochez toutes les cases par défaut dans vos formulaires : consentements, options payantes, produits additionnels.
  4. Listez vos partenariats d’influence, y compris les invitations et les produits offerts, et ajoutez une clause sur la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
  5. Vérifiez vos segments : aucun ciblage construit sur une donnée de santé ou sur des contacts identifiés comme mineurs.
  6. Préparez vos rappels d’abonnement : fin d’essai gratuit, reconduction, avec date, prix et lien de résiliation bien visibles.
  7. Briefez vos points de vente : les accroches « locales » ajoutées à la main échappent souvent à la relecture du siège.

Et dans Lexxy ?

Dans Lexxy, l’agent IA prépare vos campagnes, mais il ne déclenche jamais d’envoi seul : chaque campagne passe par votre validation. Les mentions obligatoires sont ajoutées selon votre configuration.

Le plus simple reste de ne pas écrire de formulation trompeuse au départ. Comme c’est Lexxy qui rédige vos campagnes, elle génère d’emblée des contenus conformes : pas de fausse rareté, pas de désinscription culpabilisante, pas de case précochée. Ces règles viennent d’un agent dédié au marketing responsable, qui fixe les directives que suivent les autres agents au moment de créer vos messages. Et vous restez maître de l’envoi.

Nous adapterons ces directives quand le texte officiel sera adopté. Mais nous étudions le sujet dès maintenant, pour être réactifs le jour venu.

Le lien de désinscription est systématiquement présent, la mention STOP est ajoutée aux SMS, et un contact désinscrit ne reçoit plus rien, même via un autre point de vente. Dans un réseau, le siège partage la charte et les modèles communs : c’est le bon endroit pour retirer une fois pour toutes les ressorts douteux.

Pour aller plus loin : Marketing direct, Marketing conversationnel, Réseaux et Sécurité et RGPD. Et pour la mesure de vos emails, notre article sur les pixels marketing et la CNIL.

Vos questions

Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?

Non. C’est une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 11 novembre 2026. Elle doit être discutée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil, qui peuvent la modifier. Il s’appliquera 12 mois après son entrée en vigueur.

Un compte à rebours dans un email sera-t-il interdit ?

Pas en soi. Le texte vise les fausses alertes de rareté ou d’urgence. Un compte à rebours qui correspond à la vraie date de fin d’une opération reste possible. Un compteur qui repart à zéro à chaque ouverture relève, à mon sens, de la même logique que le faux « plus qu’un en stock » : je le retirerais dès maintenant.

Mes partenariats avec des influenceurs locaux payés en produits sont-ils concernés ?

Oui. Produits offerts, invitations ou prêts comptent comme une rémunération. La marque devra prévoir les règles dans le contrat ou, à défaut, vérifier la mention et demander une correction si besoin. En France, la loi du 9 juin 2023 impose déjà une mention claire comme « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».

Les PME sont-elles concernées ?

Oui. Les règles s’appliquent à toute entreprise qui vend à des consommateurs, quelle que soit sa taille. Seul le pouvoir de la Commission d’enquêter et de sanctionner directement, jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, est réservé aux infractions de grande ampleur commises par des entreprises qui ne sont pas des PME.

Sources

Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. Le Digital Fairness Act est une proposition : son contenu peut évoluer pendant les discussions au Parlement européen et au Conseil.

Des campagnes qui convainquent sans forcer la main

Ciblage, message, mentions et validation : l’agent IA de Lexxy prépare vos campagnes, vous gardez la main sur l’envoi.

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